Contrat d'assurance

Conditions de l'assurance

Article 1 - Définitions

Pour l'interprétation des présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales »), les définitions suivantes s'appliquent :

• « Secursus » : société de mandataire d'intermédiaire d'assurance immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 837 953 041 et dont le siège social est situé 86 Boulevard Maurice Barres - 92200 Neuilly-sur-Seine, bénéficiant de l'agrément ORIAS, inscrit au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance sous le numéro 18002684 ;
• « Assurance Marchandises Transportées » ou « AMT » : le contrat d'assurance de marchandises transportées de la compagnie d'assurance proposée de façon exclusive par Secursus.
• « Assureur » : la compagnie d'assurance proposant l'AMT ou le courtier en assurance dont Secursus est le mandataire. Leurs identités respectives pourront être communiquées à la demande du Client ;
• « Site Internet » : le site internet www.secursus.com ;
• « Colis » : Marchandise ou ensemble composé de plusieurs Marchandises, quels qu'en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire identifiable lors de la remise au Transporteur ;
• « Marchandise » : tout bien meuble limitativement énuméré à l'article 4 des présentes Conditions Générales, faisant l'objet du Service ;
• « Transporteur » : tout transporteur aérien ou terrestre ou La Poste ;
• « Livraison » : remise physique du Colis ou de la Marchandise à son destinataire ;
• « Destinataire » : personne mentionnée comme étant destinataire du Colis ou de la Marchandise sur le bon de transport et dans le formulaire complété par le Client lors de la souscription des Services de Secursus ;
• « Date d'Enlèvement » : date de prise en charge du Colis ou de la Marchandise par le Transporteur ;
• « Sinistre » : vol total ou partiel, et endommagement de la Marchandise ;
• « Service » : service de mandataire d'intermédiaire en assurance réalisé par Secursus.

Article 2 - Application des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir le cadre contractuel des relations entre Secursus et ses Clients professionnels ou particuliers.

Les présentes Conditions Générales s'appliquent sans restriction ni réserve à tout achat des Services de souscription à l'Assurance Marchandises Transportées.

Les présentes Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront sur tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet ainsi que les conditions générales d'utilisation du Site Internet, lors de l'achat des Services.

Les coordonnées de Secursus sont les suivantes : Secursus
86 Boulevard Maurice Barres
92200 Neuilly-sur-Seine
Tel : 01.80.46.87.06.
Email : contact@secursus.fr

Article 3 - Territorialité de l'Assurance Marchandises Transportées

3.1. L'AMT garantit les Marchandises au cours de leur transport dans le monde entier, à l'exception des pays énoncés à l'article 2.2. ci-après.

3.2. Sont exclus les pays (qu'ils constituent le point de départ des Marchandises ou leur destination) soumis à embargo et tout pays pour lesquels l'application de l'ATM exposerait Secursus ou l'Assurance à une sanction, prohibition ou restriction résultant d'une résolution de l'Organisation des Nations Unies, et/ou aux sanctions économiques ou commerciales prévues par les lois ou les règlements édictés par l'Union Européenne, la France, les Etats-Unis d'Amérique ou par tout autre droit national applicable prévoyant de telles mesures.

Article 4 - Marchandises couvertes par l'Assurance Marchandises Transportées

4.1. Secursus assure toutes les marchandises neuves ou d'occasion, sauf celles énoncées dans la liste d'exclusions. Voici quelques exemples de marchandises sensibles que nous assurons :

• les bijoux, perles et pierres précieuses, montres ;
• l'orfèvrerie ;
• la maroquinerie ;
• les objets d'art ou de collection, timbres de collection ;
• les objets artisanaux ;
• les objets High Tech ( ordinateurs , téléphones , écrans….)
• les vêtements, chaussures, accessoires de mode ;
• les articles de sport (comprenants aussi les Vélos) ;
• les livres, magazines, affiches ;
• les médicaments ne nécessitant pas de temperature controlée ;

Il convient de préciser qu'il ne s'agit pas d'une liste limitative ; Toutes les marchandises qui ne figurent pas dans la liste d'exclusions seront couvertes par L'Assurance Marchandises Transportées.

Ces Marchandises confiées à un Transporteur, sont couvertes par l'AMT dès lors que le Client a respecté les obligations énoncées par l'article 7 ci-après et sous réserve que la valeur totale du Colis soit cohérente à la valeur déclarée à Secursus.

4.2. Il est expressément précisé que les Marchandises confiées à un transporteur fluvial ou maritime ne sont pas couvertes par l'AMT.

4.3. Les marchandises suivantes sont exclues, de part leur nature, de l'AMT :

• les animaux vivants ;
• les marchandises voyageant sous température dirigée (positive ou négative) ;
• les machines de fabrication ou de production ;
• les marchandises voyageant en vrac transportées par voie maritime ou fluviale ;
• les billets de banque, coupons, titres, valeurs, chèques, espèce monnayées, métaux précieux ;
• les fourrures, peux, cuirs ;
• les mobiliers en déménagement ;
• les corps de conteneurs ;
• les marchandises entrant dans le cadre d'opération de « trading » et de négoce portant sur des matières premières ;
• les marchandises classées dangereuses par les Conventions, Lois ou Règlements en vigueur ;
• le Tabac, les cigarettes, l'alcool.

4.4. Les Colis dont la valeur est supérieure à 100.000 € (cent mille euros) ne sont pas couverts par l'ATM. Le Client pourra néanmoins contacter Secursus qui pourra étudier toute demande portant sur des Marchandises ou Colis d'une valeur supérieure.

4.5. L'ATM couvre également les Marchandises en retour, sous réserve que les Marchandises soient, au moment du retour, saines, marchandes et convenablement emballées conformément aux exigences énoncées par l'article 7.1 ci-après et que les Marchandises aient donné lieu à l'ATM pour le voyage aller.

Article 5 - La durée de l'Assurance Marchandises Transportées

5.1. Pour les Marchandises confiées à un Transporteur autre que La Poste, l'AMT prend effet au moment où les Marchandises assurées, conditionnées conformément aux exigences énoncées à l'article 7, sont remises au transporteur et prend fin au moment de la Livraison contre décharge des Marchandises au Destinataire ou en tout état de cause à l'expiration d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la Date d'Enlèvement, quel que soit le mode de transport.

5.2. Pour les Marchandises confiées à La Poste, l'AMT prend effet au moment où les Marchandises assurées, conditionnées conformément aux exigences énoncées à l'article 7, sont remises à La Poste et prend fin au moment où décharge est donnée à La Poste par le Destinataire ou tout bénéficiaire de l'ATM ou en tout état de cause à l'expiration d'un délai de 15 (quinze) jours à compter de l'avis de mise à disposition émis par La Poste.

5.3. Pour les Marchandises en retour, l'AMT prendra fin à l'expiration d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la Date d'Enlèvement initiale, quel que soit le mode de transport, lorsque le Colis est remis à un Transporteur autre que La Poste, et à l'expiration d'un délai de 15 (quinze) jours à compter de l'avis de mise à disposition émis par La Poste, lorsque le Colis est remis à La Poste.

Article 6 - Les risques couverts par l'Assurance Marchandises Trans-portées

6.1. Sont couverts par l'AMT les risques de vol (total ou partiel) et d'endommagement des Marchandises, à l'exclusion des risques énoncés par l'article 6.2. ci-après.

6.2. L'assurance ne couvre pas :

• la rouille et/ou les oxydations sur les Marchandises transportées à nu ;
• le bris fonctionnel des Marchandises et les dérèglement ou dérangements de toutes Marchandises comportant un ou plusieurs dispositif(s) mécanique(s), électromécanique(s) ou électronique(s) non consécutif à un événement nettement caractérisé de transport ;
• la dépréciation artistique ;
• les pertes de données enregistrées sur des supports magnétiques ;
• les rayures, éraflures, déformation, et tout autre dommage esthétique ;
• les dommages dus à l'utilisation (Marchandises usagées) ;
• les manquants ou dommages sur des Colis ayant été réceptionnés sans signature ou ayant été réceptionné avec signature non conforme ;
• les risques de contamination radioactive, d'armes chimiques, biologiques, biochimiques et électromagnétique ;
• les risques nucléaires ;
• les risques cybernétiques.

6.3. L'Assurance Marchandises Transportées ne prend pas en charge les Marchandises expédiées dans les points relais.

Le Transporteur « MyHermes » ou « Hermes » fera l'objet d'une limitation de couverture au titre de l'AMT à 200€ (deux cents euros) par Colis.

Articles 7 - Les obligations du Client

L'AMT ne produira pas d'effet si le Client ne respecte pas les exigences cumulatives suivantes :

7.1. Les exigences relatives au conditionnement des Marchandises :

7.1.1. Les exigences applicables lorsque les Marchandises sont remises à tout type de Transporteur :

• les Marchandises doivent être expédiées dans des contenants rigides ne permettant pas d'en déceler le contenu par palpation ;
• les Marchandises doivent être expédiées dans un double emballage ;
• aucune mention, valeur ni indication pouvant indiquer la nature de la Marchandise ne doit apparaître sur le Colis. Sont notamment considérées comme mention interdite le nom ou la description de la Marchandise, le nom d'une société, la mention d'un site internet ou d'une autre entité suggérant la nature de la Marchandise, sans que cette liste ne soit limitative; la déclaration de douane n'est pas considérée comme une indication de valeur , elle doit être placée en dessous du bordereau d'envoi.
• une photo du Colis ainsi que de son contenu doit être prise avant chaque expédition.

Dérogations :

• Si vous êtes un professionnel, et que votre marchandise a une valeur inférieure à 4100€ ; et que il vous est impossible de prendre de photo à cause de la nature de votre commerce, la prise de photo sera alors facultative.
• Les emballages non rigides et peu resistants (type enveloppes enveloppes à bulles ou enveloppes fines cartonnées) seront pris en charge pour une valeur maximal de 200€ par colis.

7.1.2. Lorsque les Marchandises sont remises à La Poste, en sus des exigences mentionnées à l'article 7.1.3. les Colis doivent être envoyés en recommandé avec accusé de réception.

7.2. Les exigences relatives aux modalités de Livraison des Marchandises : les Marchandises ou Colis doivent être remis au Destinataire contre signature conforme du Destinataire.

7.3. Les exigences relatives à la valeur déclarée à Secursus : le Client devra déclarer à Secursus la valeur des Marchandises transportées, celle-ci devant être corroborée par une facture commerciale pour les Marchandises neuves, et un certificat de cession valorisé ou un dire d'expert établi préalablement à l'envoi pour les Marchandises d'occasion. Etant précisé que la valeur déclarée à Secursus ne pourra en en aucun cas être supérieure à la valeur mentionnée par la facture commerciale pour les Marchandises neuves, ou le certificat de cession valorisé ou le dire d'expert pour les Marchandises d'occasion.

7.4. Les exigences relatives à la conservation des recours : le Client doit conserver ses recours à l'encontre des divers intervenants au transport des Marchandises.

Article 8 - Valeur d'indemnisation des Sinistres

8.1. La valeur servant de base à l'indemnisation des Sinistres est égale à 100 % de la valeur déclarée à Secursus lors de l'envoi, celle-ci devant être corroborée par une facture commerciale pour les Marchandises neuves, et un certificat de cession valorisé ou un dire d'expert établi préalablement à l'envoi pour les Marchandises d'occasion.

8.2. Les Sinistres seront indemnisés sans franchise.

Article 9 - Procédure d'indemnisation des Sinistres

9.1. En cas de Sinistre le Client doit :

• prendre toutes mesures conservatoires de nature à protéger les Marchandises assurées et limiter les dommages ;
• conserver tous droits et recours contre les Transporteurs et/ou tout tiers présumé responsable ;
• rédiger des réserves claires, précises et significatives sur le bon de livraison,
• prendre une photo du Colis et de son contenu ;
• conserver l'ensemble des emballages ;
• en cas de vol partiel, déposer plainte.

9.2 En cas de Sinistre, le Client doit annoncer à Secursus sans délai, et en tout état de cause dans un délai maximum de 3 jours à partir de la date de livraison initialement prévue, tout Sinistre dont il a connaissance en adressant un email à l'adresse suivante : contact@secursus.com. Le Client doit décrire le Sinistre, adresser la photo du Colis et de son contenu avant envoi, et le numéro de suivi du Transporteur communiqué à Secursus lors de la souscription des Services.

9.3. Secursus assistera le Client dans son processus de réclamation auprès de l'Assurance et restera son interlocuteur direct. A ce titre, Secursus assistera le Client dans la recherche des documents nécessaires pour communiquer un dossier complet à l'Assurance, et dans la rédaction des déclarations à réaliser auprès de l'Assureur.

9.4. Le Client devra être en mesure de communiquer dans les meilleurs délais les documents suivants à Secursus, qui les communiquera sans délai à l'Assurance :

• titre de transport ;
• justificatif chiffré de la réclamation ;
• copie des factures commerciales de la Marchandises et des frais divers engagés ;
• en cas de vol partiel, copie du dépôt de plainte ;
• copie des lettres de réserves adressées au Transporteur et/ou aux autres tiers responsables et des réponses de ces derniers ;
• attestation de non-livraison délivrée par le Transporteur ;
• rapport d'expertise et constat établi contradictoirement avec le Transporteur, le cas échéant ;
• photo du Colis et de son contenu.

9.5. En cas de non livraison d'un ou plusieurs Colis, le Client devra apporter la preuve de sa diligence à réclamer le bon de manquant définitif auprès du Transporteur et devra prendre par écrit l'engagement de reprendre le ou les Colis retrouvés et de rembourser à l'Assureur la valeur d'assurance correspondante, sous déduction, s'il y a lieu, des pertes et dommages couverts par l'AMT.

Article 10 - Conservation du recours contre les Transporteurs

Dans tous les cas, l'Assureur est subrogé dans les droits de recours du Client à l'encontre des Transporteurs et de tout tiers présumé responsable.

Article 11 - Tarif et conditions de paiement et remboursement

11.1. Les prestations de Secursus sont facturées au Client à hauteur de 0,6 % de la Valeur Déclarée du Colis, avec un minimum de 5 € (cinq euros) par Colis. Le Client n'a pas à payer d'autres frais auprès de l'Assurance.

11.2. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la souscription du Service par voie de paiement sécurisé par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues.

11.3. Le client est en droit de demander l'annulation de l'assurance et demander un remboursement sous 14 jours, uniquement dans l'hypothèse ou le colis n'a pas été expédié. Une fois colis pris en charge par le transporteur, le service d'assurance prendra effet immédiatement et ne sera donc plus remboursable ou annulable.

Article 12 - Responsabilité

Chaque partie assume les conséquences découlant de ses fautes et manquements aux obligations lui incombant conformément aux présentes Conditions Générales ; il n'y a pas de solidarité entre les Parties.

Le plafond de la limite de responsabilité applicable à Secursus dans l'hypothèse où celle-ci serait établie ne pourra excéder tous les préjudices confondus et en toute hypothèse 100.000 € (cent mille euros) par Colis.

Article 13 - Force majeure

Secursus ou le Client ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution des Services ou le retard dans l'exécution d'une quelconque de leurs obligations telles que décrites par les présentes Conditions Générales, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La partie constatant l'événement de force majeure devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Article 14 - Données personnelles

Le Client est informé et accepte que ses données personnelles peuvent être collectées sur le Site Internet et utilisées par Secursus qui agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »).

Secursus s'engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses Clients conformément au RGPD, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

En particulier, les données personnelles des Clients peuvent être transmises à l'Assureur, qui en qualité de sous-traitants au sens du RGPD, intervient pour assurer les Marchandises, ce pour quoi il est absolument nécessaire d'accéder aux données personnelles renseignées par le Client lors de la conclusion du contrat avec Secursus. Les sous-traitants ne peuvent agir que sur instruction de Secursus.

Les données personnelles des Clients sont collectées pour les finalités suivantes :

• la gestion de l'ATM et des relations avec les Clients ;
• le renforcement et l'amélioration de la communication du Site Internet ;
• l'amélioration et la personnalisation des services proposés aux Clients ; et
• le respect des obligations légales et réglementaires.

Les données personnelles du Client ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire au regard des finalités précédemment exposées.

Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant (ci-après les « Droits Informatique et Libertés »).

Pour exercer un ou plusieurs des Droits Informatique et Libertés, le Client doit adresser une demande par email ou par courrier à Secursus, en indiquant ses nom, prénom, adresse e-mail et ses références client.

Chaque demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant signature du Client et préciser l'adresse de réponse.

La réponse à la demande exercée sur le fondement d'un ou plusieurs Droits Informatiques et Libertés sera adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

Le Client peut communiquer à Secursus des directives particulières dans lesquelles il ou elle définit la manière dont il ou elle entend que soient exercés, après son décès, les Droits Informatiques et Libertés conformément au RGPD.

Pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles, le Client peut se référer à la politique de confidentialité de Secursus accessible sur son Site Internet.

Article 15 - Cookies

Le Site Internet utilise des fichiers « Cookies ». Il s'agit de petits fichiers informatiques déposés sur le disque dur de l'ordinateur ou sur la mémoire du terminal mobile utilisé par le Client lors de la consultation du Site Internet par ce dernier.

La plupart des cookies émis par Secursus et enregistrés lors de la navigation sur le Site sont soit nécessaires au fonctionnement du Site Internet, soit destinés à permettre ou faciliter votre navigation.

Seul Secursus est susceptible de lire ou de modifier les informations qui y sont contenues.

La lecture ou le dépôt de certains cookies peut nécessiter le consentement préalable de l'utilisateur du Site Internet. Dans ce cas, l'utilisateur, après avoir été dûment informé via les informations du bandeau dédié aux cookies et les informations des présentes Conditions Générales, manifestement son consentement en cochant la case prévue à cet effet.

Pour plus d'informations, le Client peut se référer aux conditions d'utilisation du Site Internet accessibles sur le Site Internet.

Article 16 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales et les opérations d'assurance qui en découlent sont régies par le droit français. Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 17 - Litiges

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES SERVICES RENDUS EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PU ETRE RESOLUES ENTRE SECURSUS ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site Internet ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 18 - Information précontractuelle - acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles du Service ;
• le prix du Service ;
• les informations relatives à l'identité de Secursus, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
• les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique ou morale, d'effectuer un achat immédiat ou de souscrire à un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à Secursus.